Atelier pratique

Actions internationales et territorialité du don.

La jurisprudence de la CJUE reconnaissant l'existence d'un « eurodonateur » a été transposée en droit français en 2010 et l'instruction fiscale d'application de ce texte publiée en mai 2017. Il est utile de faire un point sur les possibilités d'intervention des associations et fondations à l'étranger.

Atelier A14
Mercredi 17 octobre
de 11:45 à 12:15